I. MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le site internet accessible à l’adresse www.jd-loc-events.fr est édité par :
Raison sociale : JD LOC'EVENTS (SAS)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 euros
Siège social : Chemin des Nais, 83830 Figanières
Immatriculation : RCS Draguignan sous le numéro 932 754 161
SIRET : 932 754 161 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93932754161
Président : M. Jérôme Villeseche
Directeur de la publication : M. Damien Azaubert
Téléphone : 06 49 64 61 25
Adresse e-mail : contact@jd-loc-events.fr
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par la société IONOS SARL :
Siège social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 09 70 80 89 11
Site web : www.ionos.fr
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site web www.jd-loc-events.fr (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, fichiers multimédias, structure générale) est la propriété exclusive de la société JD LOC'EVENTS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de la société JD LOC'EVENTS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée :
Responsable du traitement : JD LOC'EVENTS.
Finalité des données : Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse) sont nécessaires au traitement de vos demandes de devis, à la gestion administrative des contrats de location, à la facturation et au suivi de la relation client.
Conservation : Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et aux obligations légales/comptables (jusqu'à 10 ans pour les factures).
Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en envoyant un e-mail à : contact@jd-loc-events.fr ou par courrier postal au siège de l'entreprise.
Réclamation : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies : Ce site web utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site ou à des fins de mesures d'audiences anonymes.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins privées) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la société JD LOC'EVENTS.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de JD LOC'EVENTS restée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux (2) mois, le service du médiateur suivant peut être saisi :
Organisme : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : 09 83 24 74 88
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
Article 1. Acceptation des conditions
La signature ou la validation explicite du devis édité par la société JD LOC'EVENTS emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location (CGL) et des Conditions Particulières afférentes au matériel loué.
Article 2. Réservation, Paiement et Caution
Réservation : La réservation du matériel devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu.
Paiement : Le solde intégral de la prestation est exigible lors de la restitution ou du retour du matériel.
Dépôt de garantie (Caution) : Une caution est exigée lors de la remise du matériel (par chèque ou espèces). Elle sera restituée au client après contrôle complet du matériel rendu, déduction faite des éventuels dégâts, manques, ou frais d'interventions prévus aux présentes conditions.
Article 3. État des lieux, Réception du matériel et Contestations
Un contrôle du matériel est effectué conjointement lors de la mise à disposition ou de la livraison. Sans réserve explicite mentionnée par écrit par le locataire lors de la réception du matériel, celui-ci est réputé délivré en parfait état de fonctionnement, de propreté et d'entretien. Aucune réclamation ultérieure portant sur un vice apparent, un défaut d'état ou un manque d'accessoires ne pourra être prise en compte après le départ des équipes de JD LOC'EVENTS.
Article 4. Annulation et Force Majeure
Annulation classique : Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). En cas d'annulation intervenant à moins de 14 jours avant la date réservée, une indemnité représentant 50 % du montant total du devis sera facturée.
Clause d’exception intempéries (Structures gonflables) : L'annulation sans frais est acceptée pour les structures gonflables en cas de prévisions météorologiques défavorables avérées (rafales de vent supérieures à 38 km/h ).
Force Majeure : En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'interdiction administrative (ex. arrêté préfectoral interdisant les rassemblements ou alertes météorologiques de niveau orange/rouge), aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la prestation. La société JD LOC'EVENTS proposera dans ce cas un report de la prestation sous forme d'avoir valable 12 mois.
Article 5. Garde juridique, Responsabilité et Dégradations par des Tiers
Transfert des risques : Le transfert des risques s'effectue dès la prise en main du matériel par le client jusqu'à sa restitution effective à la société JD LOC'EVENTS. Le locataire est reconnu comme le seul et unique responsable et gardien juridique du matériel pendant toute la durée de la location.
Dégradations par des tiers ou invités : Le locataire est seul garant du matériel vis-à-vis des dégradations commises par lui-même, ses préposés, ses invités, ou tout tiers participant à l'événement. Toute dégradation occasionnée par les usagers ou invités sera intégralement facturée au locataire signataire du contrat de location sur la base de la valeur de remplacement à neuf de l'équipement, augmentée des éventuels frais d'indisponibilité.
Article 6. Alimentation électrique et Prérequis techniques
Le locataire doit s'assurer de la présence d'une alimentation électrique conforme (230V / 16A avec prise de terre) à proximité immédiate de l'emplacement prévu pour les matériels nécessitant de l'électricité (structures gonflables, photobooth, machines gourmandes). La société JD LOC'EVENTS ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption ou d'une impossibilité de fonctionnement liée à un défaut d'alimentation électrique, une sous-tension, une rallonge inadaptée ou une coupure de courant sur le site de l'événement.
Article 7. Retards de Restitution
Tout retard dans la restitution du matériel loué au-delà de l'heure ou de la date convenue entraînera de plein droit l'application d'une pénalité forfaitaire équivalente au tarif de location journalier par journée de retard entamée, sans préjudice des dommages et intérêts que JD LOC'EVENTS pourrait réclamer en cas d'annulation forcée d'une prestation ultérieure due à ce retard.
Article 8. Assurances
Le locataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile (RC) en cours de validité couvrant les risques de la vie privée ou professionnelle pour toute la durée de la location. Pour les matériels de valeur ou les structures gonflables, il appartient au locataire de vérifier auprès de son assureur la couverture des dommages causés aux tiers ou au matériel loué.
Article 9. Pénalités de retard de paiement et Juridiction compétente
Retard de paiement : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
Tribunal compétent : En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGL avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce de Draguignan (83) sera seul compétent.
III. CONDITIONS PARTICULIÈRES PAR CATÉGORIE DE MATÉRIEL
1. Barnums / Tentes de réception
Modalités de livraison et distinction d'installation : Les barnums sont déposés et livrés sur le lieu de la prestation, mais ne sont pas installés par défaut. La prestation d'installation effective n'est engagée que si la ligne optionnelle « Mise en place et installation » figure explicitement sur le devis et la facture.
Aide courtoise lors de la livraison : Si le personnel de la société JD LOC'EVENTS apporte une aide ponctuelle ou courtoise au dépliage de la structure lors de la livraison, cette assistance ne pourra en aucun cas être qualifiée ni assimilée à une prestation de montage ou d'installation. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être imputée ou reprochée à la société JD LOC'EVENTS à ce titre.
Responsabilité et restitution : Les barnums demeurent sous la seule et entière responsabilité du locataire durant toute la période de location. Ils doivent être restitués dans un état rigoureusement identique à celui constaté lors de leur mise à disposition.
Dommages et casse : Tout dommage, détérioration ou casse (structure alu/acier, toile, pieds, croisillons, bâche) survenant pendant la location entraînera la facturation au locataire d'une remise en état ou d'un remboursement partiel ou total de la ou des structures louées (déduit prioritairement sur la caution ou facturé en sus).
Consignes météorologiques : En cas de dégradation des conditions météorologiques (vent violent, fortes rafales, orage, pluies diluviennes), il est expressément et obligatoirement conseillé au locataire de replier immédiatement le barnum pour éviter tout dommage matériel ou corporel.
2. Structures gonflables/Chateaux gonflables
Responsabilité exclusive et garde juridique : Le client est reconnu comme le seul et unique responsable et gardien juridique de la structure gonflable pendant toute la durée de la location, du moment du dépôt/retrait jusqu'à sa restitution effective à la société JD LOC'EVENTS.
Détérioration du matériel : Toute détérioration, déchirure, perforation, dégradation volontaire ou involontaire, ou souillure anormale survenant pendant la période de mise à disposition sera intégralement facturée au client (frais de réparation par un professionnel agréé ou remise en état à neuf si l'équipement est irréparable).
Exonération totale de responsabilité de la société : En cas de non-respect des consignes de sécurité, des capacités d'accueil ou des instructions d'utilisation, le client assume la responsabilité exclusive des dommages. La société JD LOC'EVENTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque accident que ce soit, de quelque nature qu'il soit (dommages corporels, matériels ou immatériels), survenant lors de l'utilisation, du montage, du fonctionnement ou du démontage de la structure gonflable.
Sécurité & Encadrement : La surveillance continue, active et permanente par au moins un adulte majeur et responsable est strictement obligatoire pendant toute la durée d'utilisation de la structure.
Capacité maximale : La limite maximale est fixée à 12 enfants simultanément dans la structure (ajustable selon le modèle et la tranche d'âge indiquée sur la fiche technique du matériel).
Interdictions strictes : Il est formellement interdit d'introduire dans la structure : de la nourriture, des boissons, des bonbons/confiseries, des chaussures, des lunettes, des bijoux, ou tout objet tranchant, pointu ou contondant. Les animaux y sont également strictement interdits.
Consignes météorologiques : Arrêt immédiat et impératif de la soufflerie électrique, débranchement des câbles et évacuation en urgence de la structure dès que le vent dépasse 38 km/h (ou en cas de rafales soudaines) ainsi qu'en cas de forte pluie ou d'orage.
Périmètre & Implantation : Une zone de sécurité complètement dégagée d'au moins 2 mètres doit être maintenue tout autour de la structure gonflable. Aucun travail paysager, de maçonnerie, d'élagage ou autre chantier ne doit avoir lieu à proximité directe pendant la location.
3. Photobooth Premium
Le matériel (borne, imprimante, flash) ne doit sous aucun prétexte être déplacé du lieu d'installation, démonté ou modifié par le client.
Le Photobooth doit être restitué dans un état de fonctionnement rigoureusement identique à celui constaté lors de sa mise à disposition.
4. Vaisselle
Formule classique : La vaisselle doit être restituée propre, lavée, séchée et soigneusement rangée dans ses caisses de transport d'origine.
Basculement automatique si rendu sale : Si la formule « RESTITUÉ PROPRE » a été souscrite mais que le matériel est restitué non lavé ou mal nettoyé, la société JD LOC'EVENTS appliquera automatiquement et de plein droit la formule « RESTITUÉ SALE ». La facturation sera réajustée sur la facture finale selon la grille de tarifs de nettoyage en vigueur.
Pénalités :
Retard de restitution : 50 € TTC par jour de retard.
Casse ou pièce manquante : 2 € TTC par pièce.
5. Jeux en bois XL
Tout élément, pièce ou accessoire manquant ou endommagé sera facturé selon la grille tarifaire ci-dessous :
Bille de la planche à trous : 5 € / unité
Petit palet (palet pétanque) : 5 € / unité
Moyen palet (palet classique & palet rebond) : 5 € / unité
Grand palet (Puissance 4) : 10 € / unité
Barre d'arrêt / Réceptacle des palets (Puissance 4) : 5 € / unité
Tourillons des scores : 5 € / unité
Remarque : Tout jeu en bois restitué irréparable ou fortement détérioré sera directement facturé au client à hauteur de sa valeur de remplacement à neuf.
6. Gobelets réutilisables (Ecocup)
Les verres Ecocup mis à disposition et non restitués ou retournés cassés donneront lieu à une régularisation facturée 2 € TTC par unité manquante ou détériorée sous la ligne « Régul. Perte / Casse ».
7. Nettoyage et entretien des équipements (Machines gourmandes, vaisselle, petits matériels)
Obligation de restitution propre : Tous les équipements et machines mis à disposition (notamment les machines gourmandes : machine à barbe à papa, machine à pop-corn, machine à gaufres, machine à glaçons, ainsi que la vaisselle louée sous la formule « Restitué propre ») doivent impérativement être restitués dans le même état de propreté rigoureux qu'au moment de leur retrait ou de leur livraison par la société JD LOC'EVENTS.
Défaut de nettoyage et preuves : En cas de non-respect, de nettoyage insuffisant, incomplet ou de mauvaise qualité constaté au retour du matériel (des photographies comparatives avant/après faisant foi), un forfait nettoyage sera automatiquement appliqué de plein droit.
Tarification du forfait nettoyage : Le montant de ce forfait sera ajusté en fonction de la typologie du matériel loué, de la complexité du décrassage, du nombre d'éléments à nettoyer ainsi que du volume global concerné, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
